CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la SASU INAA Formation & Conseil, ci-après dénommée « l'Organisme », propose et réalise des actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du Code du travail. Elles s'appliquent aux formations dispensées en présentiel, à distance (e-learning ou visioconférence) ou selon une modalité mixte associant présentiel et distanciel. Les présentes CGV s'adressent aux particuliers, aux entreprises, aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux organismes financeurs. Les conditions particulières figurant dans le devis, le contrat ou la convention de formation prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Toute inscription implique l'acceptation des conditions applicables à la prestation concernée.

Les formations sont accessibles aux personnes répondant aux conditions précisées dans le programme pédagogique correspondant. Les objectifs, les compétences visées, les prérequis éventuels, la durée, les modalités pédagogiques, les moyens techniques et les modalités d'évaluation sont précisés dans le programme de formation remis au bénéficiaire. Pour les formations mixtes, le stagiaire doit réaliser la partie à distance avant la session présentielle, selon le calendrier et les modalités communiqués par l'Organisme. Les identifiants personnels d'accès à la plateforme sont transmis par courriel. Le stagiaire est responsable de leur confidentialité et de leur utilisation.

L'inscription devient définitive après réception des documents requis selon le type de financement. Pour les particuliers :
• Le contrat individuel de formation signé par les deux parties, conformément aux dispositions légales applicables ;
• Le cas échéant, les documents nécessaires à l'inscription et à l'accès à la formation.
Pour les entreprises :
• Le devis accepté ou la convention de formation signée ;
• Les informations nécessaires à l'organisation de la formation.
Pour les formations financées par un OPCO ou un autre financeur :
• La convention de formation signée ;
• Le cas échéant, l'accord de prise en charge du financeur, selon les conditions de celui-ci. L'inscription à une formation financée par un tiers reste soumise aux conditions de prise en charge propres au financeur.

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes, la TVA n'étant pas applicable conformément à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Le prix de la formation comprend les prestations pédagogiques et les supports expressément prévus dans le programme ou le devis. Les frais annexes éventuels, notamment les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration, sont facturés uniquement s'ils ont été prévus et acceptés par le client. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis ou le contrat accepté par le client.4.2 Modalités de règlement et assiduité

Les contrats individuels de formation conclus avec une personne physique agissant à titre individuel sont soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Conformément à l'article L.6353-5, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat. À l'expiration du délai de rétractation, les paiements exigibles ne peuvent excéder 30 % du prix convenu. Le solde est réglé progressivement, au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat. (30% en acompte et 70% en reste à payer en fin de formation) Les modalités précises de paiement sont indiquées dans le contrat individuel de formation..

Lorsque la formation est financée directement par une entreprise, les modalités de paiement sont celles prévues dans le devis ou la convention de formation.
Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, les conditions de règlement sont les suivantes :
• 30 % d'acompte avant le début de la prestation ;
• 70 % à l'issue de la prestation, sur présentation de la facture. Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf délai de paiement expressément convenu.
Lorsque la formation fait l'objet d'une demande de financement auprès d'un OPCO, l'entreprise cliente est responsable de sa demande de prise en charge et de la transmission des documents nécessaires au financeur. En cas de refus total ou partiel de financement, les sommes non prises en charge restent dues par l'entreprise cliente. L'Organisme ne peut être tenu responsable des délais de traitement ou des décisions du financeur.

Les formations peuvent faire l'objet d'une demande de financement auprès de France Travail, notamment au titre de l'aide individuelle à la formation (AIF), ou auprès d'un autre financeur selon les dispositifs applicables. L'inscription financée est définitive sous réserve de l'accord du financeur et du respect des conditions de prise en charge. En cas de refus de financement, les parties peuvent convenir d'un autofinancement ou d'une annulation, selon les conditions contractuelles applicables. Aucune prise en charge ne peut être garantie par l'Organisme avant la décision du financeur.

Le stagiaire s'engage à suivre la formation conformément aux horaires, au calendrier et aux modalités prévus dans les documents contractuels.
Pour les formations en présentiel, la présence peut être attestée par des feuilles d'émargement signées par demi-journée ou selon les modalités prévues pour la session.
Pour les formations à distance, la réalisation peut être suivie au moyen de relevés de connexion, de la réalisation des activités pédagogiques, des évaluations et de tout autre élément de suivi pertinent. Pour les formations mixtes, les justificatifs sont établis pour chacune des modalités pédagogiques.
À l'issue de la formation, l'Organisme établit les documents de fin de formation correspondant à la prestation effectivement réalisée, conformément aux dispositions applicables.
Toute absence, interruption ou difficulté de suivi doit être signalée dans les meilleurs délais à l'Organisme.

Pour les contrats individuels de formation conclus avec une personne physique agissant à titre individuel, le stagiaire dispose d'un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. Le stagiaire peut exercer son droit de rétractation par écrit, notamment par courrier ou par courrier électronique INAA Formation & Conseil E-mail : contact@inaaformation.fr La demande doit être adressée dans le délai légal applicable. La date de réception de la demande par INAA Formation & Conseil fait foi.

Lorsque le stagiaire souhaite que la formation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, il peut en faire la demande expresse auprès d’INAA Formation & Conseil.

Le démarrage anticipé de la formation est soumis à l’accord préalable d’INAA Formation & Conseil et intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à l'Organisme.
Les conséquences financières de l'annulation sont déterminées par le contrat ou la convention de formation et par les dispositions légales
applicables.
Pour les contrats individuels de formation, les dispositions de l'article L.6353-7 du Code du travail s'appliquent en cas d'empêchement résultant
d'un cas de force majeure dûment reconnu : seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur
prévue au contrat.
Pour les autres contrats, les éventuelles indemnités d'annulation ou de report doivent être prévues dans le devis ou la convention acceptée par le
client.

INAA Formation & Conseil peut être amené à reporter ou annuler une session en cas de force majeure, d'indisponibilité exceptionnelle ou d'effectif insuffisant lorsque cette condition a été annoncée au préalable.
Le client ou le stagiaire est informé dans les meilleurs délais.
En cas d'annulation imputable à l'Organisme, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées ou, avec l'accord du client, affectées à une nouvelle session.
Aucune indemnité supplémentaire n'est due, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

En cas d'interruption ou d'abandon, le stagiaire ou le client doit en informer l'Organisme par écrit.
Les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat ou à la convention de formation et aux dispositions légales applicables.
Pour les contrats individuels de formation, en dehors des cas de force majeure, les conditions financières prévues au contrat s'appliquent dans le respect des dispositions légales. Pour les formations financées par un tiers, l'Organisme informe, si nécessaire, le financeur de l'interruption ou de l'abandon et transmet les justificatifs correspondant à la prestation effectivement réalisée.

Les supports pédagogiques, documents, outils, contenus numériques et autres ressources remis ou mis à disposition par INAA Formation & Conseil demeurent la propriété de l'Organisme ou de leurs titulaires respectifs.
Ils sont destinés à un usage personnel dans le cadre de la formation suivie.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation, transmission à des tiers ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les identifiants d'accès à la plateforme sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers.

INAA Formation & Conseil collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, à l'organisation des formations, au suivi pédagogique, à la facturation et au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et, lorsque cela est nécessaire, aux financeurs ou organismes concernés par la prise en charge de la formation.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la loi, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@inaaformation.fr 
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Toute réclamation relative à une prestation de formation peut être adressée à INAA Formation & Conseil par courrier ou par courriel à l'adresse suivante : contact@inaaformation.fr
L'Organisme s'engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution amiable.
Pour les stagiaires particuliers agissant en qualité de consommateurs, en cas de litige non résolu après une réclamation préalable écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Organisme.
Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées avant la mise en application de ces CGV auprès des particuliers.

INAA Formation & Conseil s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques prévus pour assurer le bon déroulement de la formation.
Le stagiaire s'engage à respecter les consignes de sécurité et les modalités d'utilisation des équipements et outils mis à sa disposition.
Le stagiaire est responsable de son matériel personnel et de la qualité de sa connexion internet lorsqu'il suit une formation à distance.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les conséquences de l'événement sur l'exécution de la formation et les éventuelles modalités de report ou de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Pour les consommateurs, les règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation, selon le cas, vaut acceptation des conditions générales de vente applicables à la prestation, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les présentes CGV sont communiquées au client ou au stagiaire avant la conclusion du contrat ou de la convention de formation