CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation INAA Formation & Conseil ci-après « l’Organisme », fournit des prestations de formation professionnelle, conformément aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail.

Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf dispositions particulières convenues par écrit.

Les formations sont destinées à des particuliers, des salariés, des demandeurs d’emploi, des entreprises ou tout autre financeur. Les prérequis spécifiques à chaque action de formation sont précisés dans le programme associé.

L’inscription à une action de formation devient définitive dès réception :

• Du contrat de formation signé ou du devis signé (pour les particuliers),

• Ou de la convention de formation signée (pour les entreprises ou les OPCO),

• Et, le cas échéant, de l’accord écrit de prise en charge par un financeur (OPCO, CPF, France Travail...).

4.1 Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 261-4-4°a du CGI). Ils comprennent les frais pédagogiques, hors frais annexes (hébergement, restauration, déplacements) sauf mention contraire.

4.2 Modalités de paiement Le règlement est exigible selon l’échéancier suivant :

• 30 % d’acompte à la signature du contrat,

• Solde à la fin de la formation, sauf accord spécifique.

  Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. En cas d’abandon non justifié après le début de la formation, les sommes dues restent exigibles, sauf cas de force majeure.

  Droit de rétractation – Formations financées à titre individuel
  Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat de formation. Durant ce délai, aucune somme ne peut être exigée ou encaissée.
  Si le stagiaire souhaite que l'exécution de la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande écrite expresse.
  En cas de rétractation dans les délais, aucune somme ne sera due, et les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.

  b) Financement via le CPF

  Pour les formations financées via Mon Compte Formation (plateforme officielle), l'inscription est réalisée en ligne.

• En cas de désistement à moins de 7 jours du début de la formation sans justification, la plateforme peut bloquer l’accès aux financements futurs.

• Aucun frais ne peut être facturé au bénéficiaire sans l’accord de la Caisse des Dépôts. c) Financement par un OPCO ou une entreprise

  Le client s’engage à faire la demande de prise en charge auprès de l’OPCO concerné avant le démarrage de la formation.
  En cas de refus total ou partiel de l’OPCO, la société cliente reste redevable du montant non pris en charge.

  d) Financement par France Travail (ex-Pôle emploi)

  L’Organisme accepte les financements AIF ou dispositifs régionaux.
  L’inscription est définitive après réception de la validation par France Travail.
  En cas de refus de prise en charge ou de radiation, le bénéficiaire est tenu de contacter immédiatement l’organisme pour envisager un autofinancement ou une annulation.

0. 5.1 À l’initiative du participant

   • Plus de 15 jours avant le début : annulation sans frais.

   • Moins de 15 jours avant le début : 30 % du montant est dû.

   • Moins de 7 jours ou absence non justifiée : 100 % du montant est dû.

   • Cas de force majeure (maladie, décès, force institutionnelle) : aucun frais, sur justificatif.

     5.2 À l’initiative de l’organisme

     L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure.
     Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées, sans indemnité.

La présence est obligatoire. Les feuilles d’émargement doivent être signées chaque demi-journée (ou émargement numérique pour la FOAD).
Le non-respect des obligations d’assiduité peut entraîner l’exclusion de la formation et la perte du financement.

Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant ayant complété le parcours, à condition de remplir les conditions de participation et d’assiduité.

INAA Formation & Conseil dispose de formations certifiantes (enregistrée au RS) et d’autres qui ne sont pas certifiantes. Les programmes de formation qui sont toujours joints au devis, mentionnent l’aspect certifiant ou non d’une formation. Les offres non certifiantes ont toujours pour but d’assurer la montée en compétences du candidat, dans le domaine en question.

Tous les supports pédagogiques, documents, et contenus fournis demeurent la propriété exclusive de l’Organisme. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations de formation. Elles sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant à : contact@inaaformation.fr

Toute réclamation peut être adressée à : INAA Formation & Conseil – Gestion.adm@inaaformation.fr En cas de litige non résolu, le stagiaire peut saisir un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur application sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de l’organisme.